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Quelques questions juridiques à considérer lors de la création de votre site web…

Nos clients nous posent souvent des questions relatives au développement de leur site web, particulièrement les mesures juridiques qu’ils doivent prendre pour protéger son contenu.

Tout d’abord, si vous faîtes affaires avec un développeur de site web, assurez-vous de consigner par écrit que vous êtes le propriétaire de toute la propriété intellectuelle de votre site web. De fâcheuses situations peuvent survenir s’il n’existe pas un contrat clair entre le concepteur de site web et son client.

Afin de récolter des données sur les utilisateurs de votre site internet en toute légalité, il faudra informer les utilisateurs de l’usage que vous ferez de leurs données dites personnelles, c’est-à-dire n’importe quelle donnée qui caractérise un individu. Afin de remplir cette obligation, il faudra penser à intégrer une politique de confidentialité claire sur votre site web.

Par ailleurs, les conditions d’utilisation d’un site web permettent à son propriétaire de limiter sa responsabilité envers les tiers utilisateurs en insérant des déclarations et garanties, des clauses de limitation de responsabilité, etc.

Il est aussi primordial de ne pas révéler des inventions non encore brevetées sur votre site web. La loi canadienne permet de breveter une invention dans un délai de 1 an suite à une divulgation au public, ce qui n’est cependant pas le cas dans la plupart des autres juridictions (notamment en Union européenne) qui permettent de breveter seulement une nouveauté absolue et n’accordent donc aucun délai de grâce. Divulguer une invention brevetable pourrait donc gravement atteindre la capacité de commercialiser un produit et affecter la rentabilité de sa mise en marché. Cela ne vous empêche pas de révéler votre invention à de potentiels investisseurs et/ou futurs partenaires d’affaires. Il faudra cependant prendre des mesures de protection, soit de faire signer une entente de non-divulgation aux personnes à qui vous avez révélé votre invention. 

Nous vous recommandons donc de consulter des professionnels qui sauront vous guider dans le développement de votre site web afin d’éviter des situations fâcheuses qui minerait la crédibilité de votre entreprise et pourrait mettre en péril son succès. 

Cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique; il est recommandé de contacter un avocat pour obtenir des conseils propres à votre situation. Pour toute question ou commentaire, vous pouvez nous contacter à [email protected]

Rédigé par Frédérique Lissoir

Frédérique Lissoir est avocate et co-fondatrice de Propulsio 360°, un cabinet pour répondre à tous vos besoins d’affaires!

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