Les conventions entre actionnaires

En démarrage d’entreprise, tous les efforts sont mis sur la recherche de clientèle, le développement de produits, la mise en place de partenariats stratégiques, bref sur tout ce qui est nécessaire à la propulsion de l’entreprise.

Les divers engagements possibles entre les actionnaires permettent aux futurs partenaires en affaires de déterminer leur vision de l’entreprise, la gestion de celle-ci et de prévoir d’avance des solutions en cas de conflit entre les actionnaires. Ils peuvent par exemple déjudiciariser leurs différends et les soumettre plutôt à l’arbitrage ou à la médiation. Certaines personnes s’inquiètent de devoir prévoir le pire afin de ne pas ruiner le climat de confiance qui règne en démarrage d’entreprise. Force est de constater qu’une convention entre actionnaires est un instrument juridique essentiel qui permet aux actionnaires de discuter de l’avenir de l’entreprise et ainsi de prévenir les conflits.

Il est par ailleurs judicieux de négocier ce type d’entente en début d’aventure lorsque l’harmonie et l’enthousiasme sont à leurs apogées. Il ne faut donc pas négliger la consultation de gens qualifiés qui pourront vous aider à prévoir ces situations.

Par « le pire », nous faisons référence à une discorde possible entre les fondateurs, associés, administrateurs, actionnaires ou tout autre membre ayant un pouvoir décisionnel. Nous parlons également de décès, aussi lugubre que cela puisse paraitre! Divers contrats peuvent être rédigés, mais lorsqu’on parle d’une société par actions, communément appelée compagnie, le document le plus important et à la fois, le plus négligé, est la convention entre actionnaires.

Ce document permet notamment de limiter le transfert des actions à des tiers sans le consentement des autres actionnaires, prévoir une limite au transfert des actions advenant le décès d’un des actionnaires (par exemple, la vente forcée des actions par la succession du défunt), prévoir ce qui se passe en cas de faillite, retraite ou départ volontaire d’un des actionnaires, régir l’exercice du droit de vote aux assemblées des actionnaires, etc. Afin d’assurer la pérennité d’une collaboration, la société par actions peut moduler le transfert d’actions selon des conditions suspensives. Par exemple, un actionnaire ne gardera ses actions que s’il travaille plus d’un an pour le compte de la société. Dans le cas contraire, la société pourra automatiquement, par exemple, racheter les actions à une valeur nominale prédéfinie. Cela permet d’assurer l’engagement des fondateurs envers la société et la motivation et fidélité des employés à qui sont offert des actions sous de telles conditions. Ce sont toutes des situations auxquelles il faut penser dès le départ!

À distinguer, la convention unanime d’actionnaires, telle que définie à l’article 213 de la LSAQ (ou l’article 141(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions), permet à tous les actionnaires, que leurs actions comportent ou non un droit de vote, de conclure entre eux ou avec des tiers (par exemple, des créanciers qui tiennent à avoir un droit de regard sur les affaires de l’entreprise) une convention écrite qui restreint ou retire les pouvoirs du conseil d’administration de gérer les activités de la société ou d’en surveiller la gestion. Ce type de convention est très pratique pour la gestion de sociétés avec peu d’actionnaires, voire un actionnaire unique, dans la mesure où elle permet de ne pas constituer de conseil d’administration sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après LSAQ). Les droits, pouvoirs, devoirs, obligations et responsabilités des administrateurs sont transférés aux actionnaires auxquels est dévolu le pouvoir de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion. Dans la mesure prévue par la convention unanime des actionnaires, les actionnaires sont substitués aux administrateurs et peuvent s’accaparer le pouvoir de déclarer des dividendes, d’émettre des actions, de nommer et fixer la rémunération des dirigeants, etc.

Pour conclure, il ne suffit pas de rédiger une convention entre actionnaires au démarrage d’entreprise. C’est une entente qui peut évoluer selon les nouveaux développements de l’entreprise et qui nécessite d’être révisée au besoin.

Avez-vous pensé à rédiger la vôtre?

Cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique; il est recommandé de contacter un avocat pour obtenir des conseils propres à votre situation. Pour toute question ou commentaire, vous pouvez nous contacter à info@propulsio360.com.

Rédigé par Frédérique Lissoir

Frédérique Lissoir est avocate et co-fondatrice de Propulsio 360°, un cabinet pour répondre à tous vos besoins d’affaires!

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